Focus dispositif

1. Objectif et champ d’application de l'aide

Ce dispositif a pour objectif de permettre aux entreprises vitivinicoles de faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux à travers l’optimisation de leur outil de production et des conditions d’élaboration et de mise en marché des vins en vue d’une meilleure adaptation de l’offre aux attentes du marché.

Ce dispositif vise à aider les opérateurs à renforcer leurs moyens de production et de commercialisation, notamment par la modernisation des capacités de traitement, des outils de vinification et de maîtrise de la qualité.

2. Bénéficiaires et critères d'éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de l’aide aux investissements, les demandeurs doivent :

• produire ou commercialiser dans le secteur viti-vinicole (hors spiritueux)

• être en bonne santé financière

• être à jour de leurs obligations réglementaires (sociales, fiscales, environnementales, etc.)

• présenter un projet d’une durée maximale de deux ans

3. Dépenses éligibles

Les types de dépenses éligibles sont les suivants :

• Construction et rénovation de biens immeubles en lien direct avec la production (caves, caveaux, etc.)

• Achat de matériels et d’équipements neufs, y compris les logiciels

• Frais immatériels liés aux actions mentionnées ci-dessus

Les investissements doivent être réalisés sur le territoire français.

4. Plancher et plafond des investissements

Les dépenses éligibles en construction, extension de biens immeubles, hors création d'un caveau, hors création d'une salle de dégustation, sont plafonnées à 800 €/m² et la superficie éligible est plafonnée à 10 000 m2 par bâtiment.

Pour ce qui concerne les projets en construction ou extension de salles de dégustation, le coût des travaux éligibles est plafonné à 800 €/m² et la superficie éligible est plafonnée à 50 m² par bâtiment.

Pour ce qui concerne les projets de création ou extension et amélioration d'un caveau, le coût des travaux éligibles est plafonné à 800 €/m² et la surface éligible est plafonnée à 150 m²

Ces montants comprennent les frais de gros œuvre et de second œuvre, y compris l'installation du chantier et les échafaudages.

La surface s'entend en termes de surface « plancher », telle que définie par le code de l'urbanisme.

Les dépenses éligibles au titre de la rénovation sont plafonnées à 400 €/m²

La rénovation de biens immeubles, y compris la rénovation d'un caveau, est éligible uniquement pour les investissements suivants :

• Installation d'une isolation thermique dans la zone de production (transformation, stockage et conditionnement) ou dans un caveau et travaux de maçonnerie ou de toiture nécessaires à cette installation. Les dépenses d'huisseries (portes et fenêtres) sont également éligibles quand elles sont incluses dans un projet d'isolation.

• Aménagement du sol des zones de transformation, stockage et conditionnement, consistant en la réalisation à la fois d'une forme de pente, de caniveaux et de la couverture du sol.

• Aménagement du bâtiment de production en vue d'une réception gravitaire.

Les dépenses d'installation de chantier et d'échafaudages sont éligibles.

Les dépenses éligibles s'entendent hors taxes (HT), sauf pour les bénéficiaires non assujettis à la TVA. Pour que la TVA non récupérable soit admissible, un expert comptable ou contrôleur légal des comptes du bénéficiaire doit montrer que le montant versé n'a pas été recouvré et qu'il est comptabilisé comme charge dans les comptes du bénéficiaire.

Le montant total de dépenses éligibles doit être supérieur ou égal à 10 000 euros pour le dossier d'aide à l'investissement. Toute demande d'aide présentant des dépenses éligibles dont le total est inférieur à ce montant est rejetée.

5. Montant de l’aide

Selon la taille des entreprises, l’aide atteint un pourcentage différent des investissements éligibles.

Ainsi, le taux d’aide est fixé :

• pour les Micro-entreprises - Petites et Moyennes Entreprises : 30%

(PME / moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou dont le total de bilan est inférieur 4 43 millions d'euros et moins de 250 salariés)

• une bonification de 5% est appliquée dans les trois cas suivant (non cumulables)

- le demandeur remplit les conditions de nouvel installé

- le projet remplit les conditions relatives aux projets structurants

- les investissements définis comme environnementaux sur annexe

• pour les Entreprises de Taille Intermédiaire : taux des PME divisé par deux

(ETI / moins de 200 millions d'euros de chiffre d’affaires ou moins de 750 salariés)

• pour les Grandes Entreprises : taux des PME divisé par quatre 

(GE / plus de 200 millions d'euros de chiffre d’affaires et plus de 750 salariés)

Le classement du demandeur en PME, ETI ou GE est fait en fonction de la définition européenne et intègre les notions de dépendances dans la structure capitalistique.

6. Appel à projets 2025

La période de dépôt des demandes de financement sur le téléservice de FranceAgriMer est fixée entre le 23 janvier et le 21 mars 2025.

7. Notre valeur ajoutée

Nous vous accompagnons dans la formalisation de votre demande de financement dans le cadre du dispositif OCM investissements.

Cet accompagnement comprend notamment :

• • • le conseil sur l'éligibilité du projet et du demandeur

    • la collecte des pièces constitutives

    • le respect des délais

    • le contrôle de l'éligibilité des dépenses

    • la simulation en temps réel de la notation du dossier de demande

    • l'enregistrement du demandeur sur le site du téléservice si nécessaire

    • l'ouverture du dossier et la saisie des éléments de la demande sur le site de téléservice

    • le suivi de la demande auprès du service territorial de FranceAgriMer

Les interventions des consultants se font dans le cadre d'une lettre de mission définissant clairement leurs contenus et d'un mandat de représentation auprès du service instructeur.

Source : site Internet de FranceAgriMer et décision INTV-GPASV-2025-07 du 22/01/2025